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Décisions des tribunaux
C-26, r. 256.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des technologues professionnels
Article 6
Versions de la disposition
6. Dès que cesse la situation pour laquelle sa demande est reconnue, le technologue professionnel doit en aviser l’Ordre sans délai et adhérer au contrat du régime collectif ou transmettre une demande fondée sur une autre situation.
En vig.: 2024-02-15
6. Dès que cesse la situation pour laquelle sa demande est reconnue, le technologue professionnel doit en aviser l’Ordre sans délai et adhérer au contrat du régime collectif ou transmettre une demande fondée sur une autre situation.
